{"id":119433,"date":"2023-09-18T10:35:49","date_gmt":"2023-09-18T14:35:49","guid":{"rendered":"https:\/\/mwdemos.ca\/bhhs\/?page_id=119433"},"modified":"2023-09-19T09:45:48","modified_gmt":"2023-09-19T13:45:48","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bhhs.mwhost.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

[vc_row el_class=”privacy_policy”][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

Berkshire Hathaway HomeServices Qu\u00e9bec et ses courtiers qui sont des travailleurs autonomes (ci-apr\u00e8s \u00ab L\u2019AGENCE \u00bb ou le \u00ab COURTIER \u00bb) sont r\u00e9gi(e) par la\u00a0Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/em>\u00a0(RLRQ, c. P-39.1) (la Loi).<\/h6>\n
Renseignement personnel<\/strong><\/h6>\n
Un\u00a0renseignement personnel<\/strong>\u00a0est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l\u2019identifier. Un \u00e9crit, une image, une vid\u00e9o et un enregistrement sonore peuvent contenir des renseignements personnels. Dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles, l\u2019AGENCE ou le COURTIER peut recueillir des renseignements personnels tels que le nom, l\u2019adresse domiciliaire, la date de naissance, les renseignements d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, les renseignements sur les revenus, la situation matrimoniale d\u2019une personne, etc.<\/h6>\n
<\/h6>\n
Consentement<\/strong><\/h6>\n
L\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0collecte, utilise, communique un renseignement personnel avec le consentement de la personne concern\u00e9e. Pour \u00eatre valide, ce consentement doit \u00eatre manifeste, libre, \u00e9clair\u00e9 et donn\u00e9 \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques. La personne qui consent \u00e0 fournir ses renseignements personnels est pr\u00e9sum\u00e9e consentir \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur communication \u00e0 des fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s.<\/h6>\n
Toute personne peut retirer \u00e0 tout moment son consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication de ses renseignements personnels par l\u2019AGENCE ou le COURTIER. Dans ce cas, si la collecte est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat par l\u2019AGENCE ou le COURTIER, celle-ci (celui-ci) pourrait ne pas \u00eatre en mesure d\u2019acquiescer \u00e0 une demande de service.<\/h6>\n
Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h6>\n
L\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0est responsable de la protection des renseignements personnels qu\u2019elle (il) d\u00e9tient dans le cadre de l\u2019exercice des activit\u00e9s du courtage immobilier. Dans ce but, l\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0a adopt\u00e9 la politique de confidentialit\u00e9 ainsi que des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels et dont l\u2019objectif est d\u2019encadrer la cueillette, l\u2019utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels.<\/h6>\n
<\/h6>\n
Collecte des renseignements personnels<\/strong><\/h6>\n
L\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0ne collecte que des renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses activit\u00e9s dans le domaine du courtage immobilier. \u00c0 titre d\u2019exemple, il peut s\u2019agir de renseignements collect\u00e9s aux fins de\u00a0la r\u00e9alisation d\u2019une transaction immobili\u00e8re, aux fins de la tenue des dossiers, de la surveillance de la pratique professionnelle par l\u2019Organisme d\u2019autor\u00e9glementation du courtage immobilier du Qu\u00e9bec (l\u2019OACIQ) ou toute autre fin d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019AGENCE ou le COURTIER et port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne dont on demande le consentement.<\/h6>\n
L\u2019AGENCE ou le COURTIER invite les membres de son personnel \u00e0 expliquer en termes simples et clairs \u00e0 la personne concern\u00e9e les raisons de la collecte de ses renseignements personnels et \u00e0 s\u2019assurer de leur compr\u00e9hension.<\/h6>\n
Aux fins de la collecte des renseignements personnels, l\u2019AGENCE ou le COURTIER encourage les membres de son personnel \u00e0 utiliser les formulaires standardis\u00e9s \u00e9labor\u00e9s par l\u2019OACIQ.<\/h6>\n
L\u2019AGENCE ou le COURTIER peut aussi recueillir les renseignements personnels verbalement lors de correspondances avec les personnes impliqu\u00e9es dans une transaction ou par le biais de divers documents soumis dans le cadre d\u2019une r\u00e9alisation d\u2019une transaction immobili\u00e8re (pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, documents financiers, procurations, etc.).<\/h6>\n
Utilisation et communication des renseignements personnels<\/strong><\/h6>\n
Les renseignements personnels sont utilis\u00e9s et communiqu\u00e9s aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s et avec le consentement de la personne concern\u00e9e.\u00a0Dans certains cas pr\u00e9vus par la loi, les renseignements personnels peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins<\/u>, par exemple, dans le but de d\u00e9tecter et de pr\u00e9venir une fraude, dans le but de fournir un service \u00e0 la personne concern\u00e9e.<\/h6>\n
L\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0peut \u00eatre tenu(e) de communiquer les renseignements personnels \u00e0 des tiers, par exemple, aux fournisseurs, aux cocontractants, aux sous-traitants, aux mandataires, aux assureurs (comme le Fonds d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle du courtage immobilier du Qu\u00e9bec [le FARCIQ]), aux professionnels, \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gulateurs, ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec.<\/h6>\n
L\u2019AGENCE ou le COURTIER peut, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, communiquer un renseignement personnel \u00e0 un tiers si cette communication est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat ou d\u2019un contrat de service ou d\u2019entreprise. Dans ce cas, l\u2019AGENCE ou le COURTIER \u00e9tablit un mandat ou un contrat \u00e9crit dans lequel elle (il) indique les mesures que son mandataire doit prendre pour assurer la protection des renseignements personnels qui lui sont confi\u00e9s, pour que ceux-ci ne soient utilis\u00e9s que dans l\u2019exercice du mandat ou du contrat et qu\u2019ils soient d\u00e9truits apr\u00e8s sa fin. Le cocontractant doit \u00e9galement s\u2019obliger \u00e0 collaborer avec l\u2019AGENCE ou le COURTIER en cas de violation de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels.<\/h6>\n
Avant de communiquer les renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, l\u2019AGENCE ou le COURTIER tient compte de leur sensibilit\u00e9, de la finalit\u00e9 de leur utilisation et des mesures de protection dont ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. L\u2019AGENCE ou le COURTIER ne communiquera les renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec que si son analyse d\u00e9montre que ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une protection ad\u00e9quate dans l\u2019endroit o\u00f9 ils doivent \u00eatre communiqu\u00e9s.<\/h6>\n
Conservation et destruction des renseignements personnels<\/strong><\/h6>\n
Lorsque les fins auxquelles les renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou utilis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accomplies, l\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0doit les d\u00e9truire, sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de conservation pr\u00e9vu par la Loi. \u00c0 cet \u00e9gard, les obligations professionnelles de l\u2019AGENCE ou du COURTIER\u00a0l\u2019obligent \u00e0 conserver ses dossiers pendant au moins six (6) ans suivant leur fermeture d\u00e9finitive.<\/h6>\n
Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h6>\n
Lors de la collecte, de l\u2019utilisation, de la conservation et de la destruction des renseignements personnels, l\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0applique les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le caract\u00e8re confidentiel des renseignements personnels. Plus sp\u00e9cifiquement, voici les mesures applicables\u00a0:<\/h6>\n
    \n
  • \n
    Remettre au bureau tous les documents re\u00e7us pertinents \u00e0 la transaction dans les dix jours suivant leur r\u00e9ception<\/span><\/h6>\n<\/li>\n
  • \n
    Ne publier au public que les informations qui figurent sur le contrat de courtage ou qui ont \u00e9t\u00e9 convenues verbalement ou sous d\u2019autres formes d\u2019\u00e9criture entre l\u2019agence\/le courtier et le(s) client(s).<\/span><\/h6>\n<\/li>\n
  • \n
    Ne discutera ni ne partagera aucune information financi\u00e8re sur le client \u00e0 l\u2019exception du notaire int\u00e9rimaire, \u00e0 sa demande, qui conclut la vente<\/span><\/h6>\n<\/li>\n
  • \n
    Tous les documents sont uniquement sauvegarder sur un syst\u00e8me informatique interne de l\u2019agence, conforme et approuv\u00e9e par l\u2019OACIQ, dont seul l\u2019agence et le courtier ont acc\u00e8s<\/h6>\n<\/li>\n
  • \n
    Tous les documents sont automatiquement effac\u00e9 sept (7) ans suivant la date de cr\u00e9ation du dossier<\/h6>\n<\/li>\n<\/ul>\n
    Incident de confidentialit\u00e9<\/u><\/h6>\n
    Est un incident de confidentialit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation, la communication d\u2019un renseignement personnel non autoris\u00e9 par la Loi ou la perte d\u2019un renseignement personnel ou toute autre atteinte \u00e0 la protection d\u2019un renseignement personnel.<\/h6>\n
    L\u2019AGENCE ou le COURTIER a mis en place un protocole de gestion d\u2019un incident de confidentialit\u00e9 dans lequel sont identifi\u00e9es les personnes qui assistent le Responsable de la protection des renseignements personnels et qui pr\u00e9voit les actions concr\u00e8tes qui doivent \u00eatre pos\u00e9es en cas d\u2019incident. Ce protocole pr\u00e9voit notamment les responsabilit\u00e9s attendues \u00e0 chacune des \u00e9tapes de la gestion de l\u2019incident incluant les mesures \u00e0 prendre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/h6>\n
    R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h6>\n
      \n
    1. \n
      L\u2019AGENCE ou le COURTIER<\/u><\/u><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n
      L\u2019AGENCE ou le COURTIER :<\/h6>\n
        \n
      • \n
        Assure la confidentialit\u00e9 des renseignements par de bonnes pratiques de gestion de l\u2019information. Plus particuli\u00e8rement, elle (il) donne des directives, des formations et des instructions aux membres du personnel relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019usage, au stockage, \u00e0 la modification, \u00e0 la consultation, \u00e0 la communication et \u00e0 la destruction permise des renseignements personnels.<\/h6>\n<\/li>\n
      • \n
        D\u00e9ploie les mesures de protection ad\u00e9quates afin de r\u00e9duire le risque d\u2019incident de confidentialit\u00e9, par exemple, la s\u00e9curit\u00e9 informatique, la mise \u00e0 jour des politiques relatives aux renseignements personnels, la formation de son personnel, etc.<\/h6>\n<\/li>\n
      • \n
        Dispose de m\u00e9thodes uniformis\u00e9es de classement des documents contenant des renseignements personnels.<\/h6>\n<\/li>\n
      • \n
        Dispose de m\u00e9thodes uniformis\u00e9es de conservation des documents contenant des renseignements personnels, notamment quant \u00e0 la proc\u00e9dure de num\u00e9risation.<\/h6>\n<\/li>\n
      • \n
        G\u00e8re les acc\u00e8s physique et informatique aux renseignements personnels en fonction notamment de leur sensibilit\u00e9.<\/h6>\n<\/li>\n
      • \n
        Proc\u00e8de \u00e0 la destruction s\u00e9curis\u00e9e des renseignements personnels. Plus particuli\u00e8rement, elle (il) donne des directives ou des instructions aux membres du personnel relatives \u00e0 la m\u00e9thode de destruction s\u00e9curitaire, aux d\u00e9lais de destruction, etc.<\/h6>\n<\/li>\n<\/ul>\n
        2. Responsable de la protection des renseignements personnels<\/u><\/h6>\n
        Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, l\u2019AGENCE ou le COURTIER a nomm\u00e9 le Responsable de la protection des renseignements personnels.<\/h6>\n
        Il s\u2019assure notamment que les pr\u00e9sentes politiques sont respect\u00e9es et qu\u2019elles sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le nom et les coordonn\u00e9es de cette personne figurent dans la section \u00ab\u00a0Droit d\u2019acc\u00e8s, de retrait et de rectification\u00a0\u00bb.<\/h6>\n
        Le Responsable de la protection des renseignements personnels assume la gestion des incidents de confidentialit\u00e9 et, dans ce contexte, pose des gestes pr\u00e9vus par la Loi.<\/h6>\n
        Le Responsable de la protection des renseignements personnels traite les demandes d\u2019acc\u00e8s et de rectification des renseignements personnels. Il traite \u00e9galement les plaintes relativement au traitement des renseignements personnels par l\u2019AGENCE ou le COURTIER.<\/h6>\n
        Le Responsable de la protection des renseignements personnels\u00a0est consult\u00e9 dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e pour tout projet d\u2019acquisition, de d\u00e9veloppement et de refonte d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information ou de prestation \u00e9lectronique de services impliquant la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels. Il peut sugg\u00e9rer des mesures pour assurer la protection de renseignements personnels dans le cadre d\u2019un tel projet.<\/h6>\n
        3. Membre du personnel<\/u><\/h6>\n
        Un membre du personnel de l\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0peut prendre connaissance du renseignement personnel uniquement dans la mesure o\u00f9 cela est indispensable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions ou de son mandat.<\/h6>\n
        Le membre du personnel de l\u2019AGENCE ou le COURTIER\u00a0:<\/h6>\n
          \n
        • \n
          S\u2019assure de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels d\u00e9tenus l\u2019AGENCE ou le COURTIER.<\/h6>\n<\/li>\n
        • \n
          Se conforme \u00e0 toutes les politiques et directives de l\u2019AGENCE ou du COURTIER sur l\u2019acc\u00e8s, la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la destruction des renseignements personnels et sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et respecte les consignes qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es.<\/h6>\n<\/li>\n
        • \n
          Respecte les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place sur son poste de travail et sur tout \u00e9quipement contenant des renseignements personnels.<\/h6>\n<\/li>\n
        • \n
          Utilise uniquement l\u2019\u00e9quipement et les logiciels autoris\u00e9s par l\u2019AGENCE ou le COURTIER.<\/h6>\n<\/li>\n
        • \n
          Assure, le moment venu, la destruction s\u00e9curitaire des renseignements personnels conform\u00e9ment aux consignes re\u00e7ues. Signale imm\u00e9diatement \u00e0 son sup\u00e9rieur tout acte, dont il a connaissance, susceptible de constituer une violation r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux renseignements personnels.<\/h6>\n<\/li>\n<\/ul>\n
          Droit d\u2019acc\u00e8s, de retrait et de rectification<\/strong><\/h6>\n
          Une personne (ou son repr\u00e9sentant autoris\u00e9) peut demander d\u2019avoir acc\u00e8s aux renseignements personnels la concernant d\u00e9tenus par l\u2019AGENCE ou le COURTIER. Une personne peut retirer \u00e0 tout moment son consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication de ses renseignements personnels. Ce retrait est alors consign\u00e9 par \u00e9crit.<\/h6>\n
          Une personne peut demander de corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements personnels qu\u2019elle estime inexacts, incomplets ou \u00e9quivoques.<\/h6>\n
          L\u2019AGENCE ou le COURTIER peut refuser une demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification dans les cas pr\u00e9vus par la Loi.<\/h6>\n
          Plaintes<\/strong><\/h6>\n
          Une personne qui se consid\u00e8re l\u00e9s\u00e9e peut formuler une plainte relativement au traitement de ses renseignements personnels par l\u2019AGENCE ou le COURTIER. Cette plainte sera trait\u00e9e avec diligence dans un d\u00e9lai maximal de dix (10) jours par le Responsable de la protection des renseignements personnels et une r\u00e9ponse \u00e9crite vous sera adress\u00e9e.<\/h6>\n
          Pour faire une demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification de vos renseignements personnels ou pour soumettre une plainte relativement au traitement des renseignements personnels,\u00a0veuillez communiquer avec votre courtier ou envoyer un courriel \u00e0 info@bhhs.mwhost.ca<\/strong>\u00a0et veuillez d\u00e9tailler la situation pour que nous puissions prendre les d\u00e9marches n\u00e9c\u00e9ssaire pour la rectifier.<\/h6>\n

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